Conditions générales de vente

NOVA DIAG PERFORMANCE – David Germon EI
Version du 15/09/2026

Les présentes conditions sont publiées à titre d’information et s’appliquent selon la qualité du client. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent en cas de contradiction.

Conditions générales de vente – Clients consommateurs

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) régissent les relations contractuelles entre NOVA DIAG PERFORMANCE et ses clients consommateurs. Elles concernent notamment les diagnostics immobiliers réglementaires, diagnostics et évaluations liés à la performance énergétique ainsi que les prestations de conseil et d’assistance entrant dans le champ d’activité de l’entreprise. La nature, l’étendue et le prix de chaque mission sont précisés dans le devis. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières qui y figurent. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues au devis prévalent.

Article 2 – Devis et commande

Les prestations donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’un document contractuel précisant notamment leur nature et leur prix. La commande est considérée comme conclue après acceptation du devis par le client, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs, notamment celles relatives au droit de rétractation. Toute prestation supplémentaire non comprise dans la mission initiale pourra faire l’objet d’un complément de prix ou d’un devis complémentaire.

Article 3 – Exécution et limites de la mission

NOVA DIAG PERFORMANCE réalise les prestations conformément aux dispositions légales, réglementaires, méthodologies et normes applicables à la mission concernée au jour de l’intervention. Les constatations sont effectuées dans les limites de la mission commandée et des parties, éléments, locaux, installations ou équipements accessibles au moment de l’intervention. Les impossibilités d’accès ou de contrôle, réserves, anomalies ou limitations susceptibles d’influer sur la mission sont mentionnées dans le rapport lorsqu’elles sont pertinentes. Sauf prestation expressément commandée à ce titre, une mission de diagnostic ne constitue pas une mission générale de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique du bâtiment ou d’expertise exhaustive.

Article 4 – Obligations du client

Le client s’engage à communiquer des informations sincères et les documents utiles dont il dispose concernant le bien et les installations faisant l’objet de la mission. Il doit permettre l’accès aux locaux, dépendances, installations, équipements et éléments devant être contrôlés et informer NOVA DIAG PERFORMANCE de tout danger ou risque particulier connu. Lorsque cela est nécessaire à la réalisation du diagnostic et compatible avec les règles de sécurité, les installations et équipements concernés doivent pouvoir être contrôlés ou mis en fonctionnement. L’absence de justificatifs, l’inaccessibilité de certaines parties du bien ou l’impossibilité de contrôler une installation peut conduire à des réserves, à l’emploi de valeurs réglementaires applicables en l’absence de justificatifs ou à la nécessité d’une intervention complémentaire.

Article 5 – Photographies et prises de vues vidéo

Dans le cadre de sa mission, NOVA DIAG PERFORMANCE peut réaliser des photographies et, lorsque cela est nécessaire ou utile, de courtes séquences vidéo à l’intérieur ou à l’extérieur du bien. Les prises de vues peuvent concerner les locaux, ouvrages, matériaux, revêtements, installations, équipements, compteurs, tableaux électriques, appareils, systèmes de chauffage ou de ventilation, éléments de construction, désordres, anomalies et points de contrôle. Elles ont exclusivement pour finalité la traçabilité des constatations, l’analyse technique, la justification des observations, l’établissement ou l’illustration du rapport et, le cas échéant, la défense des droits de NOVA DIAG PERFORMANCE en cas de contestation. Les personnes présentes ne sont pas intentionnellement photographiées ou filmées ; les documents et objets privés sans rapport avec la mission ne font pas volontairement l’objet de prises de vues. Les séquences vidéo n’ont pas pour objet d’enregistrer les conversations. Aucune utilisation publicitaire, commerciale, promotionnelle, sur les réseaux sociaux ou sur le site internet n’est réalisée sans autorisation distincte lorsque celle-ci est nécessaire. Les prises de vues sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été réalisées et aux nécessités d’archivage et de défense des droits de l’entreprise.

Article 6 – Prix des prestations

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont déterminés notamment en fonction de la nature et du nombre de diagnostics, des caractéristiques et de la superficie du bien, de sa localisation, de sa complexité et des éventuelles prestations complémentaires. Toute modification de la mission demandée par le client susceptible d’entraîner des prestations supplémentaires pourra donner lieu à une facturation complémentaire après information du client. Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Conditions de règlement

Sauf disposition particulière figurant au devis, les prestations sont payables à l’issue de l’intervention et au plus tard avant la remise définitive des rapports. Toutefois, lorsque le contrat a été conclu hors établissement, aucun paiement ne sera encaissé avant l’expiration du délai légal pendant lequel le professionnel ne peut recevoir de paiement ou de contrepartie, lorsque cette interdiction est applicable. NOVA DIAG PERFORMANCE adapte en conséquence la date d’exigibilité afin de respecter les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 8 – Rendez-vous, annulation et report

Les dates et horaires d’intervention sont convenus entre NOVA DIAG PERFORMANCE et le client. Le client informe l’entreprise dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous. NOVA DIAG PERFORMANCE peut reporter une intervention lorsqu’elle ne peut être réalisée dans des conditions suffisantes de sécurité, d’accessibilité ou de conformité réglementaire. Aucune indemnité forfaitaire d’annulation n’est automatiquement appliquée. En cas d’annulation, seuls les frais réellement engagés et justifiables directement liés à la commande pourront, le cas échéant, être facturés, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur.

Article 9 – Remise et utilisation des rapports

Les rapports sont établis sur la base de l’état du bien, des éléments visibles et accessibles, des mesures et constatations réalisées et des documents communiqués au jour de la mission. Ils concernent exclusivement le bien et la mission identifiés dans le document correspondant et peuvent être transmis par voie électronique. Ils ne doivent pas être modifiés ou utilisés de manière susceptible d’en altérer le contenu, les conclusions ou la portée. Leur remise définitive intervient conformément aux modalités de règlement prévues au devis et aux présentes CGV, sous réserve des règles légales impératives applicables.

Article 10 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation. Il peut utiliser le formulaire type joint au devis ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, NOVA DIAG PERFORMANCE recueille sa demande expresse. Le consommateur reconnaît également qu’après exécution complète de la prestation, il perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. En cas de rétractation après le commencement de la prestation réalisé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu.

Article 11 – Responsabilité

NOVA DIAG PERFORMANCE exécute les prestations conformément aux obligations professionnelles, réglementaires et contractuelles applicables. Sa responsabilité s’apprécie au regard de la mission effectivement confiée et des éléments disponibles, accessibles et contrôlables lors de l’intervention. Les limites, réserves ou impossibilités de contrôle susceptibles d’avoir une incidence sont précisées dans le rapport. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 12 – Données personnelles

NOVA DIAG PERFORMANCE peut collecter et traiter les données strictement nécessaires à la gestion de la commande, à l’exécution de la prestation, à la facturation, au suivi de la relation client, au respect de ses obligations légales ainsi qu’à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits. Les données et prises de vues sont utilisées pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et leur accès est limité aux destinataires qui doivent légitimement en avoir connaissance. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales ou professionnelles applicables. Toute personne concernée peut exercer ses droits en matière de protection des données auprès de NOVA DIAG PERFORMANCE aux coordonnées figurant sur le devis ou le site internet et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à NOVA DIAG PERFORMANCE en précisant les références de la mission concernée ainsi que les éléments permettant d’examiner la demande. NOVA DIAG PERFORMANCE et le client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur n’ayant pas pu être résolu directement après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NOVA DIAG PERFORMANCE : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr. La saisine du médiateur intervient conformément aux conditions prévues par celui-ci et par le Code de la consommation.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Article 17 – Acceptation

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV ainsi que des éventuelles conditions particulières figurant sur celui-ci.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec NOVA DIAG PERFORMANCE.

À l’attention de :
NOVA DIAG PERFORMANCE – David Germon EI
76 rue Montagny – 42100 Saint-Étienne
Tél. : 06 49 98 97 75
E-mail : contact@novadiagperformance.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation(s) concernée(s) : ______________________________
Référence du devis : ______________________________
Devis accepté / commande passée le : ______________________________
Nom et prénom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Date : ______________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ______________________________

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, transmise dans le délai légal applicable.

Conditions générales de vente – Clients professionnels

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) régissent les relations contractuelles entre NOVA DIAG PERFORMANCE et ses clients professionnels. Elles concernent notamment les diagnostics immobiliers réglementaires, diagnostics et évaluations liés à la performance énergétique ainsi que les prestations de conseil et d’assistance entrant dans le champ d’activité de l’entreprise. La nature, l’étendue et le prix de chaque mission sont précisés dans le devis. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières qui y figurent. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues au devis prévalent.

Article 2 – Devis et commande

Les prestations donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’un document contractuel précisant notamment leur nature et leur prix. La commande est considérée comme conclue après acceptation du devis par le client. Toute prestation supplémentaire non comprise dans la mission initiale pourra faire l’objet d’un complément de prix ou d’un devis complémentaire.

Article 3 – Exécution et limites de la mission

Article 4 – Obligations du client

Article 5 – Photographies et prises de vues vidéo

Article 6 – Prix des prestations

Article 7 – Conditions de règlement

Sauf condition particulière convenue au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client professionnel en retard est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, NOVA DIAG PERFORMANCE peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8 – Rendez-vous, annulation et report

Les dates et horaires d’intervention sont convenus entre NOVA DIAG PERFORMANCE et le client. Le client informe l’entreprise dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous. NOVA DIAG PERFORMANCE peut reporter une intervention lorsqu’elle ne peut être réalisée dans des conditions suffisantes de sécurité, d’accessibilité ou de conformité réglementaire. En cas d’annulation ou de report par le client, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais effectivement engagés et justifiables directement liés à la commande pourront être facturés.

Article 9 – Remise et utilisation des rapports

Article 10 – Responsabilité

Article 11 – Données personnelles

Article 12 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à NOVA DIAG PERFORMANCE en précisant les références de la mission concernée ainsi que les éléments permettant d’examiner la demande. NOVA DIAG PERFORMANCE et le client s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’exécution ou le règlement du contrat.

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

Article 15 – Acceptation

TVA non applicable, article 293 B du CGI.